Le mandat de protection, anciennement appelé « mandat d’inaptitude » est un outil juridique essentiel qui vous permet de désigner une ou plusieurs personnes de confiance pour gérer vos biens et votre personne advenant votre inaptitude. En l’absence d’un tel mandat, ce sont les dispositions du Code civil du Québec qui déterminent qui s’occupera de vous et de vos biens, ce qui peut entraîner des situations contraires à vos souhaits et engendrer des procédures judiciaires longues et coûteuses.
Un mandat de protection clair, précis et conforme aux exigences légales.
La désignation de votre mandataire
Choisissez une ou plusieurs personnes de confiance pour assumer les responsabilités liées au mandat. Vous pouvez désigner des mandataires remplaçants en cas d’incapacité ou de décès du mandataire principal.
L'étendue des pouvoirs du mandataire
Vos volontés en matière de soins de santé
Vos volontés en matière d'hébergement
La gestion de vos biens
La protection de vos enfants
Mandat de protection et testament : une combinaison complémentaire
Homologation du mandat de protection
Il est important de noter que le mandat de protection notarié ne prend effet qu’après son homologation par le tribunal. Cette procédure judiciaire vise à confirmer votre inaptitude et à protéger vos droits.
