Le mandat de protection, anciennement appelé « mandat d’inaptitude », est un outil juridique essentiel qui vous permet de désigner une ou plusieurs personnes de confiance pour gérer vos biens et votre personne advenant votre inaptitude. En l’absence d’un tel mandat, ce sont les dispositions du Code civil du Québec qui déterminent qui s’occupera de vous et de vos biens, ce qui peut entraîner des situations contraires à vos souhaits et engendrer des procédures judiciaires longues et coûteuses.
Un mandat de protection clair, précis et conforme aux exigences légales.
La désignation de votre mandataire
Choisissez une ou plusieurs personnes de confiance pour assumer les responsabilités liées au mandat. Vous pouvez désigner des mandataires remplaçants en cas d’incapacité ou de décès du mandataire principal.
L'étendue des pouvoirs du mandataire
Définissez clairement les pouvoirs que vous accordez à votre mandataire, en précisant les actes qu’il peut accomplir en votre nom. Vous pouvez limiter ou étendre ses pouvoirs selon vos besoins et vos préférences.
Vos volontés en matière de soins de santé
Exprimez vos souhaits concernant les soins médicaux et les traitements que vous souhaitez recevoir en cas d’inaptitude. Vous pouvez également désigner une personne de confiance pour prendre des décisions médicales en votre nom si vous n’êtes plus en mesure de le faire vous-même.
Vos volontés en matière d'hébergement
Déterminez où vous souhaitez vivre en cas d’inaptitude, que ce soit à votre domicile, dans une résidence pour personnes âgées ou dans un autre lieu de votre choix.
La gestion de vos biens
Précisez comment vous souhaitez que vos biens soient gérés, notamment en ce qui concerne les investissements, les placements et les dettes. Vous pouvez également donner des directives spécifiques pour la vente de biens immobiliers ou d’autres actifs.
La protection de vos enfants
Si vous avez des enfants mineurs, nommez un tuteur légal qui s’assurera de leur bien-être et de leur éducation en cas de votre inaptitude.
Mandat de protection et testament : une combinaison complémentaire
La rédaction d’un mandat de protection va souvent de pair avec la rédaction d’un testament. En effet, le mandat de protection se concentre sur la gestion de vos biens et de votre personne en cas d’inaptitude, tandis que le testament détermine la répartition de vos biens après votre décès. La rédaction de ces deux documents juridiques vous permet de planifier votre avenir de manière globale et sereine et garantir à vos proches une meilleure protection.
Homologation du mandat de protection
Il est important de noter que le mandat de protection notarié ne prend effet qu’après son homologation par le tribunal. Cette procédure judiciaire vise à confirmer votre inaptitude et à protéger vos droits.
